Élimination des déchets de soins produits en élevage

En tant qu’éleveurs vous produisez des déchets d’activités de soins et donc la loi vous impose l’élimination de ces déchets par une filière appropriée.

Vous êtes donc responsables de tous les stades de l’élimination : évaluation du risque, tri et conditionnement, entreposage, choix de la filière et traitement des déchets.

Pourquoi une démarche de collecte des déchets de soins ?

La loi du 15 juillet 1975 établit la responsabilité du producteur : “toute personne qui produit, détient des déchets... est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination“.

L’élimination des Déchets d’Activités de Soins à Risque Infectieux (DASRI) est réglementée par le décret n°971048 du 6 novembre 1997, par les 2 arrêtés du 7 septembre 1999 et l’arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux emballages qui sont normalisés et dont le choix doit être adapté à l’usage (volume et type de déchets produits).

Quels déchets trier ?

   

Déchets banals :

• Déchets d’emballage (cartons et papiers …), flacons ou bidons de médicaments vides :  ils sont éliminés par la filière des ordures ménagères en tant qu’assimilés ou peuvent faire l’objet d’un recyclage dans le cadre du tri sélectif ; en effet les industriels du médicament vétérinaire adhèrent tous au dispositif Eco-emballage depuis 1994.

• Déchets mous d’activité de soins non contaminés (gants, compresses...) :  ils sont éliminés par la filière des ordures ménagères.
• Médicaments non utilisés :  ils sont collectés de manière particulière (voir ci-dessous).

Déchets à risque infectieux 

Ce sont les piquants, coupants, tranchants (aiguilles, lames de bistouri…) et les déchets mous contaminés. Ils font l’objet d’une collecte particulière (voir ci-dessous).

Quels déchets confier pour collecte spécifique ? 

• Les médicaments vétérinaires non utilisés : 

ce sont les médicaments résiduels, les produits et les stocks périmés ou devenus interdits d’utilisation sur l’exploitation.

Ils seront stockés dans un conteneur carton dédié ou dans un “sac vrac”.

• Les piquants, coupants et tranchants 

(aiguilles, lames de bistouris destinés à l’abandon qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ou utilisés)  et les déchets mous contaminés.

Ils seront stockés dans un collecteur plastique (souvent de couleur jaune) ; ces boites sont à usage unique et doivent être éliminées une fois remplies (décret du 6/11/97).

Quelle procédure suivre ?

L’Alliance Pastorale ou votre vétérinaire sont en mesure de vous proposer des contrats en liaison avec des entreprises agréées pour l’élimination de ces déchets de soins.

Après signature d’une convention il vous sera remis des conteneurs utiles au tri et au stockage de vos déchets.

Dès la production de déchets d’activités de soins au sein de votre élevage, vous les triez et les stockez dans le conteneur approprié.

Quand les conteneurs sont pleins vous les fermez de manière définitive et vous les ramenez à votre centre Alliance ou chez votre vétérinaire ; en plus de nouveaux conteneurs on vous remettra alors un bon de prise en charge attestant votre apport.

Un état récapitulatif annuel de vos apports de déchets vous sera remis une fois par an. Ce document ainsi que les bons de prise en charge doivent être conservés 3 ans ; ils vous permettront de justifier de la bonne élimination de vos déchets à risques en cas de contrôle par les autorités compétentes (DDASS en particulier).