Un crédit d’impôt pour les fermes certifiées HVE
Cette mesure vise à créer un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées de « Haute Valeur Environnementale » afin de soutenir leur engagement dans ce dispositif et ainsi accélérer la transition agroécologique de l’agriculture.
Les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » conformément à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €.
- Crédit d’Impôt accordé une seule fois
- Au titre de l’Impôt sur les Sociétés (IS), si l’exploitation est soumise à l’IS. Sinon, au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR) du chef d’exploitation et/ou des associés. - Attribué à toutes les exploitations certifiées, que la certification soit gérée dans un cadre individuel ou collectif.
- Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise agricole au titre de l’année ou de l’exercice 2021 ou 2022
- À la condition que l’exploitation dispose d’un certificat en cours de validité au 31/12/2021 ou d’un certificat délivré en cours d’année 2022
- Cumulable avec le Crédit d’Impôt Bio dans la limite d’un certain plafond (voir dans la note)
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise agricole au titre de l’exercice 2021 ou 2022, en fonction de la date d’obtention de la certification HVE.
Le formulaire N°2069-RCI-SD est disponible sur le site de l’administration fiscale
La déclaration consiste à :
- Cocher la case [Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)] en page 2,
- À compléter éventuellement en cochant la case [Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (article 244 quater L du CGI)], pour les exploitations cumulant les 2 certifications.
ATTENTION : le crédit d’impôt BIO nécessite en supplément le dépôt d’une déclaration spéciale N° 2079-BIO-SD
Crédit d’Impôt sur les sociétés ou sur les revenus ?
• Si la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt sera consenti à l’entreprise agricole.
• Si la société n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (par option ou obligation) et notamment les SNC (sociétés en nom collectif), SC (sociétés civiles – dont les sociétés civiles agricoles (SCEA, EARL, etc.)), SCS (sociétés en commandite simple), EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) : Le Crédit d’Impôt sera utilisé dans le cadre de la déclaration d’impôt sur les revenus des associés, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés à condition que ces associés soient des personnes physiques participant à l’exploitation ou des personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés. Pour le cas particulier des GAEC, le crédit d’impôt est proportionnel au nombre d’associés dans la limite d’un plafond.
Le crédit d’impôt BIO accordé aux exploitations dont la production Bio dépasse 40% de l’activité est reconduit pour 2 ans (2021 et 2022) - Les crédits d’impôt HVE + BIO sont cumulables pour un plafond de 5000 € par exploitation. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt HVE est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond. Les GAEC de moins de 4 associés : les crédits d’impôt HVE + BIO sont cumulables pour un plafond de 5000 € par associé. GAEC à partir de 5 associés : les crédits d’impôt HVE + BIO sont cumulables pour un plafond de 20 000 € répartis entre tous les associés.
Si le résultat de l’exploitation implique un impôt nul ou inférieur au montant du crédit d’impôt Il s’agit d’un crédit, donc la différence sera restituée (versée) au bénéficiaire.
