Loi EGALIM : les décrets d’application parus pour les biocides

Les réglementations européenne et française classent par Types de Produits (TP) les substances ou les préparations destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique. Ces substances et préparations sont rassemblées sous le nom de BIOCIDES et leur classement en catégories va de TP 1 (Produits destinés à l’hygiène humaine) à TP 23 (Produits de lutte contre certains vertébrés : lézards, taupes, serpents…).

L’article 76 de la loi EGAlim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) introduit des modifications relatives aux pratiques commerciales et à la publicité commerciale pour certaines catégories de ces biocides. La publication de deux décrets au Journal Officiel du 27 juin 2019 vient mettre en application ces mesures, avec entrée en application au 1er octobre 2019.

Interdiction des remises 

Ainsi, le décret n°2019-642 interdit les remises, rabais et ristournes lors de la vente de tous produits biocides appartenant aux catégories TP 14 (rodenticides = raticides) et TP 18 (insecticides). Ceci s’applique pour la vente de ces produits aux professionnels et aux non professionnels (grand public). Aucune remise ne sera donc plus autorisée sur ces produits.

Encadrement de la publicité commerciale 

Le second décret, n°2019-643, précise les catégories de produits biocides dont la publicité commerciale est interdite pour les utilisateurs non professionnels et les règles à respecter pour la publicité de ces produits à destination des professionnels. 

La publicité commerciale en direction des utilisateurs non professionnels est interdite pour : 

- Les produits appartenant aux TP 14 (rodenticides) et TP 18 (insecticides) 

- Les produits appartenant aux TP 2 (désinfectants non destinés à l’application directe sur la peau) et TP 4 (désinfectants de surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) et ayant un classement CLP H400 ou H410 (produits considérés comme très toxiques pour le milieu aquatique, avec ou sans effets néfastes à long terme).

Pour la publicité en direction des utilisateurs professionnels, en complément des dispositions de l’article 72 du règlement UE n°528/2012, celle-ci doit faire apparaître les informations suivantes : 

- Les phrases « Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable, notamment dans les lieux fréquentés par le grand public. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l’environnement. » 

- La mention du Type de Produits biocides associée au produit. 

Le non-respect de ces dispositions sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. 

Source : Flash approvisionnement - COOP de France