“Lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes”. Que dit la loi du 30 nov 2021 ?

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021, et est entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 2 décembre. Elle améliore notamment  les conditions de détention des animaux domestiques et des animaux sauvages captifs.

Responsabilisation des adoptants et des vendeurs d’animaux domestiques.

La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes responsabilise tout d’abord les vendeurs et les acquéreurs d’animaux.

Il est ainsi prévu que l’acquisition d’un animal de compagnie soit subordonnée à la signature d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce[1]. Il appartient désormais au cédant de s’assurer de la signature de ce certificat avant de remettre l’animal, à titre gratuit ou onéreux.

Les conditions de délivrance de ce certificat et l’ensemble des animaux concernés par celui-ci seront précisés ultérieurement par décret.

Cette mesure vise à retirer à l’acquisition ou l’adoption d’un animal domestique son caractère trop souvent anodin. Par ailleurs, la vente ou le don d’un animal de compagnie aux mineurs, sans accord de leurs parents est interdite.

Il est également prévu que les communes (ou établissements publics de coopération intercommunale) disposent d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.

Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de garde.

Stérilisation des chats errants.

La loi prévoit la remise par le gouvernement, d’ici le 1er juin 2022, d’un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants en vue d’évaluer le coût de leur capture et de leur stérilisation. A titre expérimental, pendant une durée de 5 ans, des conventions de gestion des chats errants pourront être signées entre les Préfet de région et les maires afin d’améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants et d’articuler les moyens et compétences de chaque signataire dans cet objectif.

Détention d’animaux non domestiques.

Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d’espèces dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement pourront être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevages d’agrément [2]. Cela ne remet toutefois pas en cause les détentions d’animaux non domestiques exclus de la liste à paraître dès lors que la détention est antérieure à la promulgation de la loi.

Réglementation de la publicité en matière de vente d’animaux.

L’offre de cession d’animaux de compagnie en ligne est dorénavant interdite. Une dérogation est possible sous plusieurs conditions : les sites devront créer une rubrique dédiée, contrôler et labelliser chaque annonce... La vente en ligne est permise pour les éleveurs et les animaleries

Toute publication d’une offre de cession d’animaux de compagnie doit comporter des mentions précises permettant de déterminer l’origine de l’animal et le type d’élevage dans lequel il est né. Cette disposition a vocation à limiter les trafics d’animaux, bien souvent permis par l’absence de traçabilité. 

Animaux d’espèces non domestiques détenues en captivité à des fins de divertissement.

La loi consacre la création d’une commission nationale consultative pour la faune sauvage composée notamment de scientifiques et de spécialistes de la faune sauvage.

Les manèges à poney, en ce qu’ils privent l’animal de sa liberté de mouvement, sont interdits.

Les élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont aussi interdits.

D’autres points seront définitifs d’ici à quelques années :

- La cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les animaleries à compter du 1er janvier 2024. L’interdiction de présentation en animaleries d’animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique est d’ores et déjà en vigueur.

- D’ici à 2028 la détention et le spectacle d’animaux sauvages sera interdit dans les cirques itinérants. D’ici 2023, l’acquisition et la reproduction de ces animaux sera également interdite. Concernant les cirques fixes, ils seront soumis aux mêmes règles que les zoos.

- Les spectacles de dauphins ou d’orques seront interdits à partir de 2026 et il sera mis fin à leur détention et reproduction en captivité.

- Plus de présentation d’animaux sauvages dans les émissions de télévision à partir de 2023

Renforcement des sanctions

La loi prévoit le renforcement des dispositifs de sanction existants.

La loi du 30 novembre 2021 aggrave les peines applicables en cas de sévices graves et actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif ainsi que l’abandon de cet animal. L’article 521-1 du Code pénal prévoit désormais que les coupables de telles infractions pourront être sanctionnés par une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45.000 €  d’amende (soit un tiers de plus qu’avant la loi). Si ces infractions ont entraîné la mort de l’animal, les peines applicables passent à 5 ans de prison et 75.000 € d’amende.

De nouvelles circonstances aggravantes sont prévues :

- Pour le délit d’abandon d’un animal : commettre cette infraction en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l’animal ;

- Pour les sévices graves et actes de cruauté : commettre cette infraction en qualité de propriétaire ou de gardien de l’animal ; commettre cette infraction en présence d’un mineur.

Ces circonstances aggravantes entraînent un durcissement des sanctions applicables, qui passent à quatre ans d’emprisonnement et 60.000€ d’amende.

Un “stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale” pourra être prononcé par le juge comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison.

Les sanctions applicables sont également renforcées en cas d’atteintes sexuelles sur un animal domestique, tenu en captivité ou apprivoisé. Ce type de condamnation peut conduire à la confiscation de l’animal et à l’interdiction, pour l’auteur de l’infraction de détenir à titre définitif un animal [3] Si cela paraît logique, la peine complémentaire de confiscation de l’animal n’est pas systématiquement prononcée par les juges, même en cas de mauvais traitement.

Le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique, captif ou apprivoisé est puni d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende [4]. Cette infraction devient donc délictuelle alors qu’elle était contraventionnelle jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi [5].

[1] Article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime.

[2] Article L413-1 A du Code de l’environnement.

[3] Article 521-1-1 du Code pénal.

[4] Article 522-1 du Code pénal.

[5] Article R655-1 du Code pénal.