Vendre un chien/chiot : une activité réglementée

« Nul n’est censé ignorer la loi »

Qui a le droit de vendre des chiots / chien ?

La loi de 2016 a légiféré sur la vente des chiots afin de lutter contre la concurrence déloyale des particuliers à l’encontre des professionnels. 

Attention ! pas de confusion, il ne s’agit pas de production mais de vente. On peut parfaitement, par exemple, en tant que particulier produire des chiots non LOF ou uniquement ISDS mais ils doivent être cédés à titre gratuit ET identifiés (par puce électronique ou tatouage). 

Rédiger une annonce pour vendre des chiots

Attention il faut aussi respecter la législation quand on rédige une petite annonce. 

Documents obligatoires à remettre lors de la vente d’un chiot/chien

Le certificat de cession qui indique « qui vend quoi à qui », ce certificat  fait preuve de propriété.

Attention aux clauses abusives : le vendeur ne peut imposer aucune condition sur l’usage et l’avenir du chien vendu (stérilisation, destination, usage en reproduction…).

La carte d’identification.

Attention un chiot doit toujours être identifié en première intention, au nom de son naisseur. 

Le livret conseil sur les besoins et les caractéristiques de l’animal.

Le certificat vétérinaire valable 3 mois, appelé souvent à tort « le certificat de bonne santé ». Ce certificat fait un état des lieux de la santé de l’animal –bonne ou mauvaise-pour que l’acheteur en soit informé.

Le certificat d’engagement et de connaissances pour l’acquisition d’un chien délivré par une personne en possession d’un certificat de capacité ACACED, qui doit être signé par l’acheteur 7 jours avant la vente. 

Le pedigree de reproducteur ou le certificat de naissance pour un chien inscrit au LOF ou/et à l’ISDS. 

À NOTER : Pour les chiots ISDS vendus en France, le certificat d’inscription à l’ISDS sera fourni par l’éleveur/vendeur. Le reste des papiers demandés est le même que pour des chiots LOF et les règles de vente s’appliquent également pour eux.

La rétention de papiers est interdite, l’acheteur doit partir avec l’ensemble des documents le jour de la vente. 

Les garanties pour l’acheteur      

Les vices rédhibitoires

Un vice rédhibitoire est une pathologie qui entraîne l’annulation de la vente (remboursement du chiot et d’éventuels frais vétérinaires) dans un délai fixé par la loi.

La clause de conformité

Quand un professionnel vend à un particulier, il est soumis au code de la consommation. Cela entraîne une garantie automatique du bien vendu pendant 2 ans : le bien doit être conforme aux attentes de l’acheteur. 

Depuis le 1 janvier 2022, grâce à l’intervention du syndicat national des professionnels du chien et du chat (SNPCC) qui a fait valoir qu’en produisant du vivant, on ne pouvait pas « tout contrôler », la garantie n’a plus obligation de résultat mais de moyens.

Prenons un exemple pour clarifier cette garantie :

Un chiot vendu par un professionnel présente une dysplasie des coudes à un an, ce qui entraîne des boiteries régulières. Le propriétaire qui souhaitait utiliser ce chien sur son exploitation peut donc faire valoir que « l’animal n’est pas conforme à ses attentes ». 

La clause de conformité sera recevable si l’éleveur professionnel n’a pas testé les parents du chiot.

S’il a bien réalisé ces tests sur les parents, il s’est donné les moyens d’éviter cette pathologie et la clause de conformité ne sera pas retenue. 

Conclusion : cette réglementation peut paraître contraignante mais elle est avant tout faite pour protéger acheteur et vendeur, évitant ainsi déceptions et conflits ! 

Elsa Penel enseignante de zootechnie Lycée agricole de Meynes (30) pour la FSDS.