- Par FSDS
Vendre un chien/chiot : une activité réglementée
« Nul n’est censé ignorer la loi »
Qui a le droit de vendre des chiots / chien ?
La loi de 2016 a légiféré sur la vente des chiots afin de lutter contre la concurrence déloyale des particuliers à l’encontre des professionnels.
Attention ! pas de confusion, il ne s’agit pas de production mais de vente. On peut parfaitement, par exemple, en tant que particulier produire des chiots non LOF ou uniquement ISDS mais ils doivent être cédés à titre gratuit ET identifiés (par puce électronique ou tatouage).
Rédiger une annonce pour vendre des chiots
Attention il faut aussi respecter la législation quand on rédige une petite annonce.
Documents obligatoires à remettre lors de la vente d’un chiot/chien
Le certificat...
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